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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 128
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Texte complet
128. L’interdiction touchant le nombre d’installations dans un même bâtiment prévue à l’article 9 ne s’applique pas aux installations exploitées par un titulaire de permis le 30 août 2006.
D. 582-2006, a. 128.
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